Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
23/11/2020
COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX IMPAYÉS

Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Gel temporaire des sanctions
20/11/2020
MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ DES PETITES ENTREPRISES GRÂCE AU NUMÉRIQUE

Nouveau confinement - Numérisation de l'activité - Fiche conseil
19/11/2020
CESSION D'UNE SOCIÉTÉ À L'ACTIVITÉ IRRÉGULIÈRE

Cession d'une société - Activité exercée de façon irrégulière - Nullité pour erreur sur la substance - Régularisation par la cession
18/11/2020
UNE AIDE DE 1 500 EUROS POUR LES ENTREPRENEURS DES QUARTIERS PRIORITAIRES

Entrepreneurs des QPV - Prime exceptionnelle de 1 500 euros - Entreprises sans salarié
17/11/2020
SUCCESSION DE BAUX DE COURTE DURÉE

Succession de baux dérogatoires - Durée maximale de 3 ans - Renonciation du locataire au statut inefficace
16/11/2020
NOUVELLE VARIANTE DE L'ARNAQUE AU PRÉSIDENT

Arnaque au président - Nouvelle variante - Faux contrôle de la DGFIP - Fraude au changement de compte bancaire
13/11/2020
CONDAMNATION DE L'ANCIENNE GÉRANTE D'UNE SARL

Gérante de SARL - Responsabilité pénale - Changement de gérant - Publication tardive
12/11/2020
RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR D'UN HERBICIDE DÉFECTUEUX

Dommage causé par un produit phytosanitaire - Responsabilité du producteur - Absence de mise en garde sur l'étiquette - Faute de la victime sans lien avec le dommage
10/11/2020
SOUS-TRAITANCE ET GARANTIE DE PAIEMENT

Sous-traitance - Défaut de fourniture d'une garantie au sous-traitant - Renonciation à la nullité - Exécution en connaissance de cause
09/11/2020
RÉACTIVATION ET RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Nouveau confinement - Fonds de solidarité - Entreprises de moins de 50 salariés - Aide mensuelle jusqu'à 10 000 euros
06/11/2020
MANDAT D'AGENT SPORTIF CONCLU PAR UN ÉCHANGE DE COURRIELS

Mandat d'agent sportif conclu par échange de courriels - Exigence d'un écrit - Absence de signature électronique - Confirmation par l'exécution du contrat
05/11/2020
CONJOINT COLLABORATEUR COPROPRIÉTAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET TITULARITÉ DU BAIL

Fonds de commerce commun aux époux - Titularité du bail consenti à un seul des époux - Pas d'incidence du statut de conjoint collaborateur
04/11/2020
PAS DE DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE À DÉFAUT DE CLIENTÈLE PROPRE

Concurrence par d'anciens salariés - Maintien du nom des anciens salariés sur le site internet de l'entreprise - Détournement de clientèle - Pas de préjudice à défaut de clientèle propre
03/11/2020
REFUS VERBAL DU BAILLEUR DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL

Bail commercial - Refus de renouvellement - Inefficacité du refus exprimé oralement
02/11/2020
DÉPLAFONNEMENT DES AVANCES DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Marchés publics - Avances - Suppression du plafonnement à 60 % du montant du marché - Suppression de l'obligation de constituer une garantie
30/10/2020
RETARD DE PAIEMENT DU LOYER D'UN BAIL PROFESSIONNEL

Bail professionnel - Paiement tardif du loyer - Pénalités de retard
29/10/2020
VOL DANS UN HÔTEL

Responsabilité de l'hôtelier - Vol d'effets personnels de clients - Absence de faute de l'hôtelier - Indemnisation limitée
28/10/2020
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS

Bail d'habitation - Indice de référence des loyers - Dernier indice publié - Évolution des loyers sur une année
27/10/2020
MENTIONS MANQUANTES SUR LE CONGÉ DÉLIVRÉ PAR UN BAILLEUR

Bail dérogatoire - Lettre de mise en demeure - Omission des mentions impératives - Pas de nullité du congé
26/10/2020
SOUTIEN RENFORCÉ AUX ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE COUVRE-FEU

Fonds de solidarité - Zones de couvre-feu - Toutes les entreprises de moins de 50 salariés - Relèvement du plafond de l'aide à 10 000 euros pour les secteurs les plus touchés
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