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Date: 2021-12-01

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CONVENTION OIT SUR L'ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT AU TRAVAIL

La loi permettant à la France de ratifier la convention 190 de l'Organisation internationale du travail, relative à l'élimination de la violence et du harcèlement au travail, est parue au Journal Officiel. La France attend encore un feu vert à l'échelle de l'Union Européenne pour procéder à cette ratification.

Le contenu de la convention doit être associé à celui de la recommandation n° 206. Elle en est le complément indissociable mais elle n'a pas de valeur normative. Concrètement, cette recommandation précise les modalités de la mise en oeuvre de la convention.

En tout état de cause, il ressort de l'étude d'impact que la législation française est déjà conforme aux dispositions de cette convention. Une telle ratification ne devrait pas avoir d'impact immédiat sur les textes français portant sur ces sujets même si pour les syndicats, les ONG et les associations féministes, la France peut encore progresser.

Loi 2021-1458 du 8 novembre 2021, JO du 9 ; Convention OIT n° 190 sur la violence et le harcèlement, adoptée le 21 juin 2019

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Date: 28/09/2022

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